CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE VET’MOTION, SERVICE VÉTÉRINAIRE À DOMICILE DU DR LUCIE DEVEUGLE, Siège social situé à 144 avenue René Cassagne, 33150 Cenon

 

Les présentes conditions sont consultables à la demande lors des consultations, elles peuvent vous être remises sous simple demande sous un format papier lors des consultations ou peuvent vous être envoyées par mail.

 

Tout acte effectué sur un patient aux cours des consultations à domicile est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.

 

  1. Appellation de l’établissement de soins à mention à rendre obligatoire

    Mon établissement de soins est classé « Vétérinaire à domicile » conformément au Code de déontologie à l’article R. 242-57 qui stipule :

    « Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et le chirurgie des animaux qui, n’exerçant pas dans un établissement de soins vétérinaires, exerce sa profession au domicile du client.

    Le vétérinaire à domicile ne peut exercer cette activité pour le compte d’un vétérinaire ou d’une société possédant par ailleurs un ou plusieurs établissements de soins vétérinaires.

    Les vétérinaires à domicile doivent s’interdire toute dénomination ambiguë ou trompeuse.

    La dénomination, sous laquelle ils exercent, doit avoir fait, au préalable, l’objet d’un dépôt au conseil régional de l’ordre ».

    Tél : 06.95.33.10.14 – Email : lucie.deveugle@gmail.com

     

  2. Horaires d’ouverture habituels et conditions d’accueil du public

    Le secrétariat de Vet’MOTION est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30, le samedi de 8h30 à 12h30.

    Les consultations ont lieu sur rendez-vous du lundi au samedi.

    Numéro de téléphone : 06.95.33.10.14

    Mail : lucie.deveugle@gmail.com

     

  3. Personnel affecté aux soins des animaux

    Personnel vétérinaire :

    DEVEUGLE Lucie

    Dr vétérinaire, diplômée de l’Université de Liège (Belgique), n° d’ordre 23808

 

  1. Prestations effectuées

    • Consultations de médecine traditionnelle chinoise

    • Consultations d’acupuncture

    • Phytothérapie, gemmothérapie

    • Vente de produits d’hygiène et d’aliments diététiques et physiologiques

    • Vente d’accessoires

    • Délivrance de médicaments :

      Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur

a] Rappel de la loi sur les médicaments

Selon l’article R. 242-44 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, toute prescription médicamenteuse doit être effectuée après établissement d’un diagnostic, lequel ne saurait être établi sans une consultation comportant à minima un examen clinique de l’animal, et si nécessaire des examens complémentaires. La prescription est adaptée au cas considéré et respectueuse du Code de la Santé Publique. Il ne saurait y avoir de délivrance sans prescription, ni prescription sans examen préalable. En outre, les réglementations, notamment le Code de la Santé Publique et le Code Rural, définissent des limites claires aux possibilités de prescription et délivrance. Notamment, il est formellement interdit à un vétérinaire :

  • de délivrer un médicament lors d’un renouvellement d’ordonnance établie par un autre vétérinaire que lui,

  • de délivrer un médicament sans qu’il ait examiné l’animal ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins,

  • de prescrire un médicament à usage humain alors qu’il existe un médicament vétérinaire identique ou équivalent

 

  1. Client responsable de l’animal

    Conformément aux dispositions légales, le client du vétérinaire est la personne majeure qui présente l’animal lors de la consultation et qui, de ce fait, en est responsable médicament et financièrement.

     

  2. Surveillance des animaux hospitalisés

    VET’MOTION étant un service vétérinaire à domicile, aucun animal n’est gardé en hospitalisation

     

  3. Permanence et continuité des soins

    VET’MOTION étant un service vétérinaire à domicile ayant pour exercice principal des consultations en acupuncture et phytothérapie. La permanence et la continuité de soins est assurée auprès du vétérinaire traitant de l’animal ou par les structures avec lesquelles une convention à été établie, à savoir :

    Pour les animaux de compagnie :

          • VetoAdom Gironde

            Service d’Urgences Vétérinaires à domicile 24h/24

            Représentée par le Docteur Dominique Maleyran

            05.56.05.33.33

Pour les chevaux :

        • Clinique équine de Conques

          Représentée par le Docteur Guillaume Bon

          Château de Conques

          33240 Saint-Aubin-de-Branne

          05.57.74.94.21

 

  1. Espèces traitées lors des consultations à domicile

    Les espèces habituellement et occasionnellement traitées par l’établissement de soins sont les suivantes : Équins, Chiens, Chats, Lagomorphes, Rongeurs, Furets, Bovins, Ovins, Caprins et Oiseaux.

    VET’MOTION ne dispose pas de matériel pour assurer des analyses complémentaires (radiographie, échographie, analyse sanguine, etc.). Le client est, dans ce cas, inviter à consulter son vétérinaire traitant.

     

  2. Risque thérapeutique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client

    Le client est clairement informé que toute investigation, tout acte médical, même mineur, comporte des risques exceptionnels ou non et qu’il en accepte toutes les conséquences.

    Tout traitement médicamenteux comporte un risque thérapeutique potentiel dont le Dr DEVEUGLE Lucie informera le client.

    Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante.

    Le comportement agressif d’un animal nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier. Leur objectif est d’éviter toute blessure du personnel soignant et du propriétaire. Le Dr DEVEUGLE Lucie informera dans ce cas le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité.

    L’examen de l’animal ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le client.

    Certains examens et soins nécessitent pour de raisons techniques, hygiéniques ou médicales une tonte, parfois très large, de certaines parties du corps des animaux.

    Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.

     

  3. Contrat de soins et Conditions particulières

    VET’MOTION n’est pas tenu à une obligation de résultat et le client s’engage à acquitter tous les frais (consultation, frais de déplacement, soins, produits délivrés, …) nécessités par l’état de son animal, dès la première présentation d’un relevé détaillé fourni par le Dr DEVEUGLE Lucie.

    Toute intervention médicale qui fera l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les information nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé.

     

  4. Décès de l’animal

    En cas de décès de l’animal, le client est invité à contacter son vétérinaire traitant pour la gestion du corps.

    VET’MOTION est un service vétérinaire à domicile qui ne pratique pas l’euthanasie des animaux qui lui sont confiés.

     

  5. Consultation des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux

    Les chiens de première et deuxième catégories peuvent faire l’objet de consultations et soins à la condition expresse qu’ils soient muselés et présentés par une personne majeure.

     

  6. Admission des animaux errants

    VET’MOTION est un service vétérinaire à domicile et ne dispose pas des infrastructures nécessaires à l’accueil des animaux errants.

    Les coordonnées de la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest sont consultables sur le site internet www.spa33.fr

    En cas de non réponse de l’organisme, la personne ayant trouvé l’animal errant devra se rapprocher de la mairie de la commune sur laquelle l’animal a été trouvé.

     

  7. Conditions tarifaires

    Les tarifs des actes principaux sont consultables sur le site internet de la société VET’MOTION à l’adresse suivante : www.vet-motion.fr

    L’ensemble des tarifs est à la disposition du client sous la forme d’un cahier de tarifs disponible sur simple demande lors des consultations.

    Le montant total à régler correspond à la somme TTC des prestations médicales, des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production et la délivrance d’une facture détaillée conformément à la législation.

    La nature aléatoire de certains actes médicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact. Dans ce cas, un devis incluant des paliers financiers sera remis au client. Chaque dépassement de paliers devrai donner lieu à une nouvelle acceptation du client.

     

  8. Modalités de règlement

    Les honoraires sont payables à l’avance lors de la prise de rendez-vous ou en fin de consultation.

    De manière exceptionnelle, toujours après une demande préalable validée et acceptée par le Dr DEVEUGLE Lucie, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client.

    Un acompte pourra être demandé notamment lors de prestations multiples prévues et étalées sur une durée supérieure à un mois.

    Tout déplacement effectué sera facturé qu’il soit suivi ou non d’une consultation.

    Un avoir pourra être établi en cas de restitutions d’aliments non entamés et achetés depuis moins de 15 jours et à condition que l’emballage soit intact.

    Les médicaments non entamés ne peuvent être ni repris, ni remboursés.

    Lors de paiement différé, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture. Après une première relance pour facture impayée, une somme forfaitaire de quarante Euros sera due au titre des frais de recouvrement en sus des intérêts de retard.

    Le vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement auprès d’un huissier de justice.

     

  9. Litiges

    En cas de litige d’ordre déontologique, les coordonnées du Conseil Régional de l’Ordre sont les suivantes :

    CRO NOUVELLE-AQUITAINE

    40 Rue de Belfort

    33000 BORDEAUX

    cro.nouvelle-aquitaine@ordre.veterinaire.fr

    05.56.24.56.93

Pour faire appel au Médiateur de la consommation, il convient de se rendre sur le site du Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires www.veterinaire.fr

 

  1. Responsabilité Civile Professionnelle

    AVIVA

    BP 202 Les Angles

    30402 VILLENEUVE LES AVIGNON CEDEX

    04.90.15.91.00

  2. Loi « Informatique et Libertés » et Secret professionnel

    Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès du Dr DEVEUGLE Lucie

    Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

     

  3. Données personnelles

    • Vos données d’identification et vos données de contact sont utilisées pour la prise de rendez-vous, la fourniture de soins vétérinaires, le suivi de l’animal et la gestion contractuelle

    • Vos données personnelles sont utilisées à des fins internes et ne seront pas transmises à des tiers, sauf consentement préalable de votre part. Elles sont traitées conformément au Règlement européen 2016/679. Pour toute question ou demande particulière concernant vos données, veuillez-me contacter par mail à l’adresse e-mail suivante : lucie.deveugle@gmail.com